REGLEMENT DU JEU CONCOURS VIVATECHNOLOGY
ARTICLE 1. COORDONNEES DE L’ORGANISATEUR ET DATES DE L’OPERATION
La société VENTE-PRIVEE.COM, S.A au capital de 626 820, 27 euros, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 434317293, dont le siège social est sis 249, avenue du Président Wilson à LA PLAINE SAINT-DENIS (93210), ci-après dénommée « VENTE-PRIVEE.COM », organise du 07/05/2019 au 14/05/2019 à 14h00 (date et heure françaises de connexion faisant foi) un jeu sans obligation d’achat ci-après désigné le « Jeu » dont les gagnants seront déterminés dans les conditions définies ci-après.
Le Jeu est annoncé et sera accessible sur la page Instagram de l’accélérateur Veepee Impulse :
Le Jeu n’est ni organisé, ni parrainé par Instagram. Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à VENTE-PRIVEE.COM et non à Instagram ; aux fins de bonne administration du Jeu. Instagram ne pourra pas être tenu responsable pour toute réclamation liée au Jeu.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure, résidant en France, à l’exclusion :
- Des membres du personnel de VENTE-PRIVEE.COM,
- Des membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
La participation au Jeu requiert également d’avoir un compte un compte Instagram et aimer/suivre la page Veepee Impulse.
Ci-après dénommé(s) indifféremment le/les « Participant(s) ».
Il n’est autorisé qu’une (1) seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse IP (Internet Protocol)) pendant toute la durée du Jeu. Dans le cas où un participant effectue plusieurs participations via le même compte Instagram ou plusieurs comptes Instagram différents dont il serait le titulaire, il ne sera tenu compte que de la 1ère participation.
Si un participant ne répond pas correctement à l’ensemble des conditions de participation, sa participation ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Afin de participer au Jeu, chaque participant doit accepter le règlement. En commentant la publication comme indiqué dans les modalités du jeu, il est considéré que le participant accepte le règlement. Il peut consulter à tout moment le règlement, mis en lien dans la publication susmentionnée. Toute réclamation relative au règlement du Jeu pourra être faite par écrit à l’adresse suivante : moderateur_blog@vente-privee.com, uniquement pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 4. MODALITES DE PARTICIPATION
Afin d’être sélectionné pour participer au tirage au sort, chaque Participant doit impérativement répondre à l’appel à participation dans les conditions décrites à l’Article 1 des présentes et :
- Se rendre à l’adresse du Jeu pendant la durée du Jeu
- Identifier la publication relative au Jeu sur la page du Jeu
- Aimer la publication
- Taguer un ami(e) suivant/aimant la page Veepee Impulse
- et répondre en commentaire à la question posée dans la publication
VENTE-PRIVEE.COM se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient au contrôle de validité des participants au Jeu.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante, frauduleuse au présent règlement. Toute participation devra être loyale.
ARTICLE 5. DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
A l’issue de l’appel à participation et après avoir vérifié l’éligibilité des participants et le respect du présent Règlement, un tirage au sort sera effectué au plus tard le 15/05/2019 par VENTE-PRIVEE.COM. Ce tirage au sort permettra de désigner 2 gagnants du Jeu parmi tous les Participants ayant répondu correctement à la question posée lors du Jeu (ci-après dénommés indifféremment le ou les « Gagnant(s) »).
Les gagnants seront personnellement avertis par VENTE-PRIVEE.COM via messagerie privée sur Facebook et/ou Instagram au plus tard, le 10/09/2018 avant minuit (heure française).
Le nom des gagnants sera disponible auprès de :
VENTE-PRIVEE.COM
Jeu CONCOURS VIVATECHNOLOGY par Veepee Impulse
164 rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis
France
ARTICLE 6. DESCRIPTION DES LOTS
Les gagnants du Jeu se verront attribuer le lots suivant leur tirage au sort :
- Le tirage au sort définira 2 gagnants de 2 pass pour le salon Vivatech du 18 mai 2019
Ces lots sont strictement nominatifs et, à ce titre, ne seront ni cessibles, ni échangeables et non remboursables. Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot, ils n'auraient droit à aucune compensation et celui-ci serait remis en Jeu par VENTE-PRIVEE.COM.
En aucun cas, un lot ne pourra être repris ou échangé contre son équivalent en espèces ou sous toute autre forme.
VENTE-PRIVEE.COM se réserve la possibilité de substituer à tout moment le lot proposé par d’autres lots d’une valeur équivalente.
ARTICLE 7. MISE A DISPOSITION DES LOTS
Les gagnants seront contactés par message privé depuis le compte Instagram de l’Accélérateur Veepee Impulse @veepee.impulse https://www.instagram.com/veepee.impulse/
Les gagnants des 2 pass devront confirmer l’acceptation de leur lot en envoyant leurs nom et prénom par voie électronique à l’adresse suivante : moderateur.impulse@vente-privee.com dans un délai de trois jours (3) à compter de la date à laquelle ils auront été informé par VENTE-PRIVEE.COM par message privé. Dans le cas contraire, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot.
Les gagnants doivent veiller à l’exactitude de leurs coordonnées. Il est expressément précisé que VENTE-PRIVEE.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-attribution du lot, suite à la communication de coordonnées invalides ou erronées. En cas de changement de coordonnées, il appartient aux gagnants de communiquer leurs nouvelles coordonnées sans délai, afin que VENTE-PRIVEE.COM puisse procéder à l’attribution de leur lot.
Le lot qui ne peut pas être attribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électroniques du gagnant, d’une modification de ses coordonnées, sera remis en Jeu par VENTE-PRIVEE.COM.
Il est entendu que si VENTE-PRIVEE.COM se trouve dans l’impossibilité d’attribuer ou de livrer le lot pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le gagnant. Aucune réclamation et/ou recours relatif à un lot ou à son attribution ne pourra être adressé à VENTE-PRIVEE.COM.
(http://fr.venteprivee.com/vp4/Help/PrivacyPolicy.aspx?cypher=RxIkx3FTrWaKsglwmUm6eQ%3D%3D), VENTE-PRIVEE.COM pourra communiquer les données personnelles de chaque Participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
https://secure.fr.vente-privee.com/registration/PrivacyPolicy?CountryCode=FR#pp_cookies.La connexion de toute personne à Instagram et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
En cas de litige ou de contestation, les Participants ou Gagnants peuvent adresser leurs demandes à moderateur_blog@vente-privee.com dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par VENTE-PRIVEE.COM de la modification, l’annulation ou le report du Jeu.
ARTICLE 8. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Il est possible de consulter et d’imprimer le présent règlement du jeu à l’adresse suivante :
Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante :
VENTE-PRIVEE.COM
Jeu CONCOURS VIVATECHNOLOGY par Veepee Impulse
164 rue Ambroise Croizat
93200 Saint-Denis
Le timbre de la demande d’envoi du règlement pourra être remboursé à tout participant, exclusivement par chèque, en euros, sur simple demande accompagnant la demande du règlement du Jeu selon les modalités suivantes :
- Le participant devra indiquer ses coordonnées complètes et envoyer sa demande avant le 21/05/2019 (cachet de La Poste faisant foi) ;
- Remboursement du timbre d’envoi sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur en France pour les courriers de moins de 20g ;
- Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) ;
- Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, insuffisamment affranchie ou effectuée après le 21/05/2019 (cachet de La Poste faisant foi), sera considérée comme nulle et ne sera pas honorée.
En dehors des demandes d’envoi du règlement, il ne sera répondu à aucune autre demande écrite ou téléphonique de renseignements concernant l’interprétation et/ou l’application du présent règlement.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Tout participant a la possibilité de se faire rembourser les frais de participation au Jeu. Les frais de connexion seront remboursés exclusivement par chèque, en euros, sur simple demande écrite effectuée par tout participant ayant participé au Jeu dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
La demande devra être faite sur papier libre et envoyée par courrier postal au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, le cachet de La Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Jeu CONCOURS VIVATECHNOLOGY par Veepee Impulse
Service Relations Membres
TSA 91531
91853 ORSAY CEDEX
Elle comprendra impérativement :
- Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique du participant,
- Une photocopie de sa carte d'identité,
- La date et l'heure de sa participation,
- Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant en ayant effectué la demande dans les conditions telles que définies au présent article sera remboursé d’une somme forfaitaire de : 0,12 euros par minute dans la limite des 5 minutes de connexion soit de 0,60 euros. Les frais de connexion et d’affranchissement pour cette demande seront remboursés dans les trente jours (30) suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France et en Europe.
Toutefois, tout accès au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter à l’adresse du Jeu et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique. Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, VENTE-PRIVEE.COM, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles (i) du participant, , à savoir son pseudonyme Instagram et/ou ses nom, prénom tels qu’indiqués sur Instagram et (ii) des gagnants, à savoir en sus leurs nom, prénom et adresse e-mail (ci-après dénommées ensemble, les « Données Personnelles »).
Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le participant, VENTEPRIVEE.COM aura accès aux coordonnées personnelles du participant. Une fois le Jeu terminé et les lots mis à disposition des gagnants, VENTE-PRIVEE.COM supprimera les Données Personnelles des participants et des gagnants.
VENTE-PRIVEE.COM pourra communiquer les données personnelles des participants : aux seules autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2018 et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, le participant peut à tout moment exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des Données Personnelles le concernant ainsi que l’exercice de ses directives post-mortem en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, ses nom, prénom, et adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : modifications@vente-privee.com ;
- Par courrier postal à l’adresse suivante : vente-privee.com – Service Relations Membres - TSA 91531 - 91853 ORSAY CEDEX.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément précisé que tous les éléments qui constituent les éléments du Jeu, et notamment les marques, les logos, les graphiques, les dessins, les photographies, les animations et les textes, les descriptifs du Jeu, et tout autre élément, qu’il soit visuel et/ou sonore (ci-après dénommés les « Contenus »), auxquels le participant est susceptible d’avoir accès dans le cadre du Jeu, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. VENTE-PRIVEE.COM est titulaire de l’intégralité des droits afférant à ces Contenus.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation des Contenus pour un usage strictement privé au sens dudit Code et tel que prévu au présent règlement, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de VENTE-PRIVEE.COM.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence VENTE-PRIVEE.COM ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu,
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- Des problèmes d’acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système du participant.
Il est précisé qu’il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Instagram et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 13. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de VENTE-PRIVEE.COM ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période du Jeu et de reporter toute date annoncée.
En cas de litige ou de contestation, les participants ou gagnants peuvent adresser leurs demandes à moderateur_blog@vente-privee.com dans un délai de 15 jours à compter de la notification par VENTE-PRIVEE.COM de la modification, l’annulation ou le report du Jeu.
VENTE-PRIVEE.COM se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque qui aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 14. LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Le Jeu étant organisé par une société française, celui-ci est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.
Les dispositions du présent règlement seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
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